La réglementation sur l’e-mailing en France

Voici un résumé de la règlementation sur l’e-mailing en France, tiré de la loi pour la confiance en l’économie numérique sur l’e-mailing.

source : http://arkantos-consulting.com/articles-marketing-internet/juridique/20090807-la-reglementation-francaise-sur-l-emailing.php

Vous pourrez trouver l’intégralité de cette article sur le lien ci-dessus.

La réglementation générale sur l’emailing

Voici en synthèse la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique concernant les pratiques de l’emailing :

La prospection directe est interdite au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une Personne Physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.

En revanche, les Personnes Physiques peuvent être prospectées par email à leur adresse électronique professionnelles sans leur consentement préalable à certaines conditions :

La CNIL a estimé lors de sa séance du 17 février 2005, que des Personnes Physiques pouvaient être prospectées par email à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de la fonction qu’elles exercent dans l’organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse.

Ayant engagé une concertation avec les professionnels du marketing direct, la CNIL estime donc que l’envoi d’un email de prospection dont le message présentant les mérites d’un logiciel à nom.prenom@masociete.com, directeur informatique, sans l’accord préalable de Monsieur Nom Prénom, est acceptable, non l’envoi d’un message vantant le charme du tourisme aux Caraïbes en hiver.